Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°112
18 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En conséquence, un monopole public est chargé de l'exploitation des jeux donnant lieu à des paris d'argent.
Objet
Rien ne faisant obligation à notre pays de ne pas encadrer les pratiques de jeu en ligne, il est proposé de l'indiquer dans la loi.