Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°126
18 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
plus de 5 % de son capital ou de ses droits de vote
par les mots :
son capital ou ses droits de vote
Objet
Amendement visant à une transparence nécessaire dans l'identité des opérateurs.