Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°130
18 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elle remet chaque année au Parlement un rapport évaluant l'efficacité de son action pour atteindre les objectifs prévus à l'article premier, pour garantir l'éthique des compétitions sportives et pour prévenir les conflits d'intérêt.
Objet
Amendement de principe.