Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°131
18 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 27
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I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
six
II. - En conséquence, alinéas 3 et 4
Procéder à la même substitution.
Objet
Amendement visant à renforcer l'indépendance de l'autorité de régulation des jeux en ligne, et à assurer l'impartialité des décisions de ses membres.