En séance

Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - En conséquence, alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de clarification supprimant des alinéas redondants avec les dispositions de l'alinéa 6.