En séance

Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 35

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Alinéa 2

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

Objet

Il faut donner aux sanctions de l'autorité une certaine efficacité.