Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°137
18 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16
Remplacer le montant :
15 000 €
par le montant :
30 000 €
Objet
Amendement visant à renforcer les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre d'un opérateur reconnu coupable d'un manquement aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité.