En séance

Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

est supérieur à 2 000 € et inférieur ou

par les mots :

au moins

Alinéa 4

Après les mots :

fixé par décret,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

égal à un pourcentage du chiffre d'affaires sans être inférieur à 40 000 € ;

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

fixé par décret,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

et égal à un pourcentage du chiffre d'affaires sans être inférieur à 10 000 € ;

Objet

Cet amendement vise à favoriser une plus grande égalité de traitement entre opérateurs.