Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°142 rect.
24 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Remplacer le taux :
0,2 %
par le taux :
1,8 %
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit appliqué aux opérateurs de jeux de cercle en ligne le taux de prélèvement global actuel applicable aux jeux de cercle en dur.
Cet amendement poursuit un double objectif : il permet d'une part d'éviter la distorsion de concurrence entre les opérateurs de jeux de cercle en ligne et le réseau « en dur » qui souffre déjà du développement endémique des jeux en ligne, et d'autre part, d'augmenter substantiellement le produit de ce prélèvement, assurant ainsi des recettes supplémentaires aux régimes d'assurance maladie.