En séance

Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 43

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Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer le taux :

1,3 %

par le taux :

1,8 %

2° En conséquence, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs, l'amendement proposé vise à assurer la pérennité du financement de la CNDS en maintenant le taux de prélèvement actuel issu de l'article 53 de la loi de finances pour 2006.