Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°146 rect.
18 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 28
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'Autorité de régulation des jeux en ligne emploie, pour l'accomplissement de ses missions, des fonctionnaires détachés ou mis à disposition. Elle peut, au besoin, procéder au recrutement de contractuels de droit public.
Objet
Cet amendement vise à renforcer l'indépendance de l'Autorité de régulation.