Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°149
18 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'ouverture d'un compte joueur est réalisée à l'initiative de son titulaire après sa demande expresse ou après que celui-ci ait clairement indiqué son accord à l'opérateur agréé.
Objet
Dès lors que les obligations de vérification d'identité, âge, domiciliation bancaire, etc ont été contrôlées par l'opérateur agréé, celui-ci peut, si le joueur lui a expressément donné son accord, l'inscrire sur son site .fr.