Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°153 rect. bis
23 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce de droit commun, ni un service de droit commun ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé.
Objet
Cet amendement vise à mieux encadrer la définition des jeux d'argent et de hasard en ligne, en soulignant notamment leur caractère dérogatoire du droit commun.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.