Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°154 rect. bis
23 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer les mots
de droits exclusifs
par les mots :
d'autorisation ou d'agrément
Objet
L'objet de cet amendement est de bien préciser le régime d'autorisation ou d'agrément de toute activité de jeux en ligne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.