Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°155 rect. bis
23 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 4 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
La condamnation à une peine d'amende entraîne la suppression de l'autorisation et de l'agrément. Une nouvelle autorisation ou un nouvel agrément ne peut pas être accordé avant un délai de six mois.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues par le projet de loi à l'encontre des personnes visées au 1er alinéa de l'article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.