Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°16 rect.
10 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Ambroise DUPONT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 26
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Alinéa 3
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
nommés à raison de leur compétence économique, juridique ou technique
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
à raison de leur compétence économique, juridique ou technique
Objet
Tous les membres du collège doivent être nommés à raison de leurs compétences, y compris les membres nommés par décret et non seulement les membres nommés par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat.