En séance

Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESCOFFIER

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

de son adresse et de l'identification

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

du compte de paiement sur lequel sont reversés ses avoirs.

Objet

Plutôt que de vérifier l'identification des moyens de paiement, c'est l'identification du compte de paiement qui doit être vérifiée.

L'opérateur de jeux doit vérifier la concordance entre l'identité du joueur et celle du détenteur du compte de paiement et n'accepter, comme compte de paiement lié au compte-joueur, que des comptes de paiement qui ont fait l'objet d'une vérification formelle de l'identité de leur détenteur par le prestataire de paiement dans les livres duquel ledit compte de paiement est tenu.

Tel est l'objet de cet amendement.