Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°162
18 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Ambroise DUPONT
ARTICLE 43 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Supprimer les mots :
qui les répartissent entre les sociétés de courses
Objet
Dans l'organisation actuelle du financement de la filière hippique, ce sont les sociétés mères qui financent l'intégralité des encouragements à l'élevage et qui couvrent l'essentiel des frais d'organisation des courses.
Si le principe de la répartition de la redevance entre toutes les sociétés était maintenu, cela nécessiterait de revoir en profondeur tout le système actuel de financement des sociétés de province, donc celui de la filière entière, ce qui n'est ni l'objectif de cet article, ni l'objet du présent projet de loi.