Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°164
22 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TRUCY
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les mots :
doivent faire l'objet
par les mots :
font l'objet
Objet
Amélioration rédactionnelle : il convient d'employer l'indicatif législatif à valeur impérative.