Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°166
22 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TRUCY
au nom de la commission des finances
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, deuxième phrase
A la fin, remplacer la référence :
I
par la référence :
II
Objet
Amendement de coordination.