Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°168
22 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TRUCY
au nom de la commission des finances
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Remplacer les mots :
proposer au Gouvernement
par les mots :
procéder à
Objet
Amendement qui rectifie une erreur matérielle, la liste des organismes certificateurs étant établie par l'ARJEL et non par le Gouvernement, aux termes de l'article 17.