Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°171
22 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TRUCY
au nom de la commission des finances
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
le réseau internet
par les mots :
un service de communication au public en ligne
Objet
Amendement rédactionnel. Le terme « Internet » n'a pas de réelle existence juridique. Il convient de lui substituer l'expression « service de communication au public en ligne » consacrée par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.