En séance

Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

AMENDEMENT

présenté par

M. TRUCY

au nom de la commission des finances

ARTICLE 43 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer les mots :

l'article 53 de la loi n°   du   relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

par les mots

l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux

Objet

Cet amendement vise à rectifier une référence au sein de l'article.