Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°183
24 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20
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I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
d'addiction
par les mots :
de jeu excessif ou pathologique
II. - Alinéa 2, troisième phrase
Remplacer les mots :
à l'addiction au jeu
par les mots :
au jeu excessif ou pathologique