Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°184
24 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer les mots :
l'addiction au jeu
par les mots :
le jeu excessif ou pathologique