Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°186
24 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Remplacer les mots :
des conduites d'addiction
par les mots :
du jeu excessif ou pathologique