Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°187
24 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 58
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Alinéa 2, première phraseRemplacer les mots :
les addictions au jeu
par les mots :
le jeu excessif ou pathologique