Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°188
24 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
nommé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du président
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser les conditions de désignation du directeur général de l'ARJEL. Aux termes de cette disposition, c'est le président de l'ARJEL qui propose au ministre du budget cette nomination.