Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°19
28 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. Ambroise DUPONT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10, première phrase
Après le mot :
ligne
insérer les mots :
ainsi que les personnalités qualifiées nommées dans les commissions spécialisées
Objet
Amendement de précision tendant à soumettre explicitement les personnalités qualifiées nommées dans les commissions spécialisées de l'Arjel au respect du secret professionnel, au même titre que les membres et les personnels de l'autorité.