Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°21
28 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Ambroise DUPONT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les fonctions de membre de l'autorité et de directeur général sont incompatibles.
Objet
Amendement de précision pour exclure explicitement tout cumul entre les fonctions de membre de l'autorité et de directeur général, afin de maintenir une distinction nette entre la préparation des dossiers et la prise de décision.