Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°22
28 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. Ambroise DUPONT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence. L'octroi de la personnalité morale à l'Arjel rend inutile la disposition donnant qualité au président pour agir en justice.