Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°23
28 janvier 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Ambroise DUPONT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que toute autre donnée concourant à la formation du solde du compte joueur
Objet
Cet amendement vise à permettre à l'ARJEL, aux fins de sa mission de contrôle, de disposer de l'intégralité des éléments concourant à la formation du solde du compte joueur, afin qu'elle puisse s'assurer de manière optimale de la régularité de l'ensemble des opérations effectuées sur ce compte. Cette disposition assurera la transparence et la traçabilité des opérations de compte à compte, dont un amendement à l'article 12 a proposé de rendre possible.