Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne

Direction de la Séance

N°29

28 janvier 2010

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. Ambroise DUPONT

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 52

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

remplacer les mots :

de l'article L. 333-2

par les mots :

des articles L. 333-1 et L. 333-2


Objet

Il s'agit de préserver le droit d'exploitation des manifestations sportives accordé aux fédérations sportives et de bien différencier les droits de propriété des clubs sur leurs marques et signes distinctifs du droit clairement conféré aux fédérations de permettre l'organisation de paris sur les épreuves qu'elles organisent.