Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°3 rect.
23 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
l'addiction au jeu
par les mots :
le jeu excessif ou pathologique
Objet
Par coordination avec le vote de l'amendement n° 2 à l'article 1er, cet amendement propose que les opérateurs informent sur les risques liés au jeu excessif ou pathologique.