Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°33
10 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
M. GOURNAC
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
directement à partir
insérer les mots
d'une carte prépayée, émise par un établissement de crédit agréé par la Banque de France et d'un montant plafonné par voie réglementaire, ou
Objet
Les cartes prépayées peuvent constituer un moyen de lutte contre l'addiction au jeu dans la mesure où le montant en est nécessairement plafonné. Leur émission par un établissement de crédit ayant reçu l'agrément de la Banque de France consacre l'absence de risque dans leur utilisation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).