Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°43
17 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PAYET et MM. MERCERON et DÉTRAIGNE
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° Le coût et les modalités des communications commerciales qu'ils réalisent.
Objet
L'Autorité de régulation des jeux en ligne doit pouvoir disposer d'informations, de la part des opérateurs, sur les opérations publicitaires qu'ils organisent.