Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°46
17 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 31 rect. de la commission de la culture
présenté par
M. de MONTGOLFIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57
Alinéa 2 de l'amendement n° 31 rectifié
Remplacer les mots :
et qui sont habilités dans cet État et sous son contrôle à proposer des paris hippiques ou sportifs en ligne
par les mots :
et qui exercent une activité de jeu ou de pari en ligne
Objet
Il est préférable de ne pas faire référence à une habilitation d'exercice concédée par un autre Etat afin de ne pas laisser entendre que le principe de reconnaissance mutuelle serait implicitement consacré.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).