Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°51
17 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et de favoriser le financement et le développement du sport
Objet
L'Etat, dans la mise en œuvre de sa politique de régulation des jeux et paris sportifs, doit s'assurer que la fiscalité qui leur sera opposable profitera au développement de la filière sportive.