En séance

Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 4 TER A

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans son rapport annuel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel évalue l'évolution et les incidences de la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard.

Objet

Il convient, outre le premier rendez-vous fixé pour la remise du rapport du CSA au Parlement, que l'autorité indépendante effectue annuellement un bilan de l'évolution de la publicité en faveur des jeux et paris et les incidences de cette publicité, notamment sur les comportements des joueurs et des mineurs.