Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne

Direction de la Séance

N°61

17 février 2010

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'organisation de paris sur les compétitions de football masculin amateur n'est pas autorisée.

Objet

Cet amendement tend à limiter les prises de paris en ligne concernant le football masculin, aux seules compétitions jouées par des équipes professionnelles, ceci afin de limiter le risque de corruption.