Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°65
17 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Tout jeu proposé est soumis à déclaration auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. L'entreprise décrit, pour chaque jeu proposé, ...
Objet
Compte tenu de la grande diversité de jeux pouvant être proposés par un même opérateur agréé, il convient de soumettre, chacun d'entre eux, à un système déclaratif auprès de l'ARJEL.