Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°68
17 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Après les mots :
de la sauvegarde de l'ordre public
insérer les mots :
, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Objet
Cet amendement tend à donner à l'ARJEL la capacité de refuser un octroi d'agrément à un opérateur qui s'avérerait incapable de mettre en œuvre des moyens efficaces de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.