Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°7 rect.
24 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Afin de permettre notamment la prise en charge des joueurs pathologiques, le surplus...
Objet
Les prélèvements sociaux effectués sur les jeux doivent permettre de limiter leurs effets néfastes en termes de santé publique et non pas d'alimenter les autres dépenses de l'assurance maladie. Il faut donc que les sommes affectées à l'assurance maladie puissent financer les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie, les Csapa, qui sont par nature le lieu du soin pour les joueurs pathologiques. Créés en 2007, ils ont vocation à regrouper les services spécialisés dans le traitement de l'alcoolisme, des drogues et, depuis 2008, du jeu pathologique, et se mettent progressivement en place sur l'ensemble du territoire. Leur mission est d'assurer l'ensemble de la prise en charge médicale et sociale des personnes dépendantes.