Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°72
17 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer les mots :
transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne les contrats de partenariat conclus
par les mots :
ne peut conclure de contrat de partenariat
Objet
Afin d'éviter tout conflit d'intérêt ou toute éventuelle pratique de corruption, il convient d'interdire aux opérateurs d'effectuer des opérations de parrainage ou de sponsoring sur un évènement sportif ou une course pour lesquels ils proposent des paris ou jeux en ligne.