En séance

Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'Autorité de régulation des jeux en ligne approuve, suivant des modalités définies par voie réglementaire, les règlements des jeux et paris proposés par les opérateurs en faisant application des dispositions des décrets mentionnés à l'alinéa précédent et édicte les règles relatives au contrôle des données techniques et financières de chaque jeu ou pari en ligne.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la mission d'approbation des jeux et paris de l'ARJEL, initialement prévue aux termes du projet de loi.