Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°74
17 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle peut, par une décision motivée, imposer dans certaines actions de publicité, l'insertion de messages de mise en garde et interdire la publicité dans certaines publications et à certaines heures sur les médias audiovisuels.
Objet
Cet amendement vise à rétablir le pouvoir d'injonction de l'ARJEL permettant de faire insérer des messages de mise en garde dans les messages publicitaires diffusés par les chaînes de télévision et radios ou publiés dans la presse et d'interdire toute publicité dans ce type de supports.