Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°81
17 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 43
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Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
, dans la limite de 150 millions d'euros
Objet
Cet amendement vise à déplafonner le montant du produit du prélèvement sur les jeux affectés au CNDS.