Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°82
17 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 43
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Alinéa 4
I -Première phrase,
Remplacer le pourcentage :
1,3 %
par le pourcentage :
1,8 %
II -Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il convient de porter le nouveau prélèvement sur les mises des paris sportifs à 1,8% dès 2010 et non 2012.