Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°86
17 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 52
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 9, 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il n'est pas opportun d'autoriser la négociation individuelle des clubs avec des opérateurs de paris en ligne aux fins de céder certains droits de ces clubs.