Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne
Direction de la Séance
N°91
17 février 2010
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 227, 238)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
que directement à partir d'un compte de paiement ouvert auprès d'un
par les mots :
qu'au moyen d'instruments de paiement mis à disposition par un
Objet
Les cartes prépayées peuvent être un moyen de limitation ou d'autolimitation des mises. Il n'y a pas, dès lors, de raison de se priver de ce moyen de paiement. En tant qu'elles sont délivrées par un prestataire de paiement, elles sont visées au code monétaire et financier.